Conditions Générales de Vente
1 Toute location, prestation de service et/ou vente, vaut acceptation des conditions générales ci-après (1)
1.1 TARIFS
1.1.1.1
Pour les locations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport et logistique, hors assurances, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date de l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
1.1.1.2
Pour les ventes, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport et logistique. 1.1.1.3 Pour les prestations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport et logistique, hors assurances, hors manutention exceptionnelle et comprennent l’installation, le montage et le démontage.
1.2 COMMANDE
1.2.1.1
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
1.3 ANNULATION
1.3.1.1
L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sortie des matériels.
1.4 LOGISTIQUE
1.4.1
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
1.5 GARANTIE
1.5.1
Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
1.6 MISE DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
1.6.1
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
1.6.2
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
1.6.3
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.
1.6.4
Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire, ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part du seul loueur.
1.7 UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION
1.7.1
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
1.7.2
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire des personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.
1.7.3
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
1.8 FACTURATION
1.8.1
Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations.
1.8.2
Les locations « longue durée » feront l’objet de factures mensuelles.
1.9 REGLEMENTS
1.9.1
Toute facture est payable au comptant, dès sa réception.
1.9.2
Conformément à la loi du 4-8-2008 (LME), le paiement tardif entrainera l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêts légal (Article L 441-6 du code de Commerce)
1.9.3
Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
1.9.3.1
des frais d’intervention contentieuse ;
1.9.3.2
l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.
1.9.4
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
1.10 RESERVES DE PROPRIETE
1.11
Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers
1.12
Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980.
1.13
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.
1.14 FORCE MAJEURE
1.14.1
Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempéries, accident, interdiction officielle …
1.15 RESPONSABILITE ET ASSURANCES
1.15.1
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
1.15.2
Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués.
1.15.3
Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.
1.15.4
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur.
1.15.5
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
1.16 JURIDICTION
1.16.1
En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.
Sartrouville, le 3-1-2018
Conditions générales communes aux loueurs adhérents à la CSPE Chambre Syndicale des Professionnels de l’Evénement)